Date d’entrée en vigueur : 2 mai 2025

1. Introduction


Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. En accédant au site web de Canada Law Financing Inc.
CLF », « nous », « notre » ou « nos ») ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié·e par les présentes Conditions d’utilisation, lesquelles incluent notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : Canada Law Financing Inc.

Adresse : 735, rue Main, bureau 100, C.P. 1462, Moncton, NB, E1C 8T6, Canada
Courriel : info@clfinancing.ca

Téléphone : 1-844-854-6190

3. Définitions

« Contenu » désigne toute donnée ou communication, quel qu’en soit le format.
« Votre contenu » fait référence au contenu que vous soumettez sur le site.
« Contenu utilisateur » désigne le contenu soumis par un utilisateur quelconque.
« Contenu CLF » désigne le contenu créé par Canada Law Financing.
« Contenu tiers » désigne le contenu provenant de toute entité autre que vous ou CLF.
« Contenu du site » inclut l’ensemble des éléments ci-dessus.
« Site » comprend la plateforme web, les données et l’ensemble des contenus affichés.
« Utilisateur·rice » désigne toute personne accédant au site.
« Vous » et « votre » désignent l’utilisateur·rice.
« Nous », « notre » et « nos » font référence à Canada Law Financing et ses affiliés.

4. Objet, portée et intention


Ce site vise à soutenir la mission de CLF, à savoir offrir des solutions de financement juridique spécialisées. En utilisant ce site ou en y soumettant des informations, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Si vous agissez au nom d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager juridiquement.

5. Utilisation autorisée et obligations


Vous vous engagez à utiliser le site conformément aux lois applicables. Vous devez être âgé·e d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de majorité dans votre province ou territoire. L’utilisation du site est autorisée uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous vous engagez à ne pas violer les droits d’autrui ni enfreindre la loi. Toute suggestion ou idée que vous soumettez peut être utilisée par CLF, sans compensation, sur la base d’une licence mondiale, gratuite, non exclusive. Vous êtes responsable de votre propre matériel informatique et de votre connexion internet. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des mises à jour.

6. Licence limitée d’utilisation


CLF vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et utiliser le site conformément aux présentes Conditions. Vous pouvez créer un lien vers le site à condition de ne pas en déformer l’origine ni d’en encadrer (frame) les éléments. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. Toute autre utilisation, incluant l’extraction automatisée de données (scraping), est strictement interdite.

7. Utilisation interdite


Vous vous engagez à ne pas :

  • enfreindre la loi ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • transmettre du contenu nuisible, frauduleux ou offensant ;
  • perturber le bon fonctionnement du site ;
  • tenter d’accéder sans autorisation au site ou d’y introduire des virus ;
  • utiliser le site à des fins de spam, prospection ou extraction de données.

CLF se réserve le droit de retirer du contenu ou de suspendre des comptes en cas de violation.

8. Disponibilité du site

CLF peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou désagréments causés par ces interruptions.

9. Divulgation des informations utilisateur·rice

CLF peut accéder à vos informations ou les divulguer conformément à sa Politique de confidentialité ou si la loi l’exige, notamment en réponse à une procédure judiciaire ou pour assurer la sécurité ou faire respecter les présentes Conditions.

10. Propriété intellectuelle


L’ensemble du contenu du site appartient à CLF ou à ses concédants de licence. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Toutes les marques de commerce et logos sont la propriété exclusive de CLF, sauf indication contraire.

11. Utilisation du contenu du site

Il est interdit de reproduire, distribuer ou utiliser le contenu du site à des fins commerciales ou non autorisées. L’utilisation de robots, scripts ou outils automatisés pour accéder aux données du site est prohibée.

12. Politique de confidentialité

L’utilisation du site est soumise à notre Politique de confidentialité, laquelle décrit en détail la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles.

13. Résiliation

CLF peut, à sa seule discrétion, restreindre ou mettre fin à votre accès au site en cas de non-respect des présentes Conditions. Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser CLF, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation liée à votre utilisation du site ou à une violation des présentes Conditions. CLF se réserve le droit d’assurer sa propre défense.

15. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le site est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte. CLF décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects ou consécutifs liés à l’utilisation du site. Nous ne garantissons pas que le site sera exempt d’erreurs ou d’interruptions.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois des provinces et territoires du Canada, y compris le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, ainsi que les lois fédérales applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Nouveau-Brunswick (ou province à insérer).

17. Dispositions diverses

  • Sites tiers : CLF ne cautionne pas les sites externes liés.
  • Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
  • Entente intégrale : Ces Conditions et la Politique de confidentialité forment l’accord complet entre vous et CLF.
  • Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ; CLF peut le faire sans préavis.
  • Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais à l’origine.
  • Avis légaux : À envoyer à l’adresse postale de CLF.
  • Propriété intellectuelle : Pour toute demande liée au droit d’auteur, veuillez nous contacter avec les détails.

18. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Contact Address:

Canada Law Financing Inc.

735, rue Main, bureau 100,
C.P. 1462
Moncton, NB, E1C 8T6, Canada

Courriel :

info@clfinancing.ca

Téléphone :

1-844-854-6190