Date d’entrée en vigueur : 2 mai 2025

1. Introduction

La présente politique de confidentialité décrit comment Canada Law Financing Inc. (« CLF », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise, communique et protège vos renseignements personnels, conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. En visitant notre site web (https://www.canadalawfinancing.ca/) ou en nous fournissant vos renseignements personnels dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous acceptez les conditions de cette politique. Cette politique fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation.

2. Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : Canada Law Financing Inc.

Adresse : 735, rue Main, bureau 100, C.P. 1462, Moncton (NB) E1C 8T6, Canada
Courriel : info@clfinancing.ca

Téléphone : 1-844-854-6190

3. Définition des renseignements personnels

Par « renseignements personnels », on entend toute information concernant une personne identifiable. Cela comprend notamment votre nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, date de naissance, historique professionnel ainsi que vos informations bancaires ou financières.

4. Renseignements que nous recueillons

Nous recueillons directement vos renseignements personnels lorsque vous remplissez une demande, communiquez avec nous ou interagissez avec nos services.
Nous pouvons également recueillir des renseignements par l’intermédiaire de votre représentant légal ou d’un tiers autorisé.
Les renseignements recueillis peuvent comprendre :

  • Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, courriel)
  • Les détails de votre dossier juridique
  • Vos informations d’emploi et de revenus
  • Vos données bancaires et financières
  • Toute autre information nécessaire à l’évaluation de votre admissibilité au financement

5. Votre consentement

En utilisant nos services ou notre site web, ou en nous transmettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, leur utilisation et leur communication telles que décrites dans la présente politique. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de certaines obligations légales ou contractuelles. Le retrait du consentement pourrait limiter notre capacité à vous fournir certains services.

6. Utilisation de vos renseignements

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour :

  • Évaluer votre demande de financement juridique
  • Établir et gérer notre relation avec vous
  • Communiquer avec vous au sujet de votre dossier et de nos services
  • Répondre aux obligations légales ou réglementaires
  • Prévenir la fraude ou enquêter sur des activités suspectes
  • Réaliser des analyses internes ou des activités de développement
  • Améliorer notre site web et nos services
  • Vous transmettre des communications marketing, si vous y avez consenti

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels.

7. Communication de vos renseignements

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Toutefois, nous pouvons les partager avec :

  • Vos représentant·e·s légaux·ales
  • Nos affiliés, prestataires de services et partenaires financiers
  • Les autorités réglementaires, lorsque requis par la loi
  • D’autres tiers, si vous nous y avez autorisés ou si la loi l’exige

Certains renseignements peuvent être stockés ou traités à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis, et pourraient ainsi être assujettis aux lois locales, y compris celles permettant l’accès aux données par des gouvernements étrangers.

8. Vie privée et navigation Internet

Nous recueillons automatiquement certains renseignements non personnels lorsque vous naviguez sur notre site, comme votre adresse IP, le type de navigateur, les pages visitées et les témoins de navigation (« cookies »).
Nous utilisons des outils tels que :

  • Cookies et fichiers journaux : pour améliorer les performances du site et comprendre l’utilisation
  • Balises web : pour mesurer l’efficacité de nos communications électroniques
  • Google Analytics : pour analyser l’audience et le comportement des utilisateurs

Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur, mais cela peut nuire à certaines fonctionnalités du site.

9. Exactitude des renseignements

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir l’exactitude de vos renseignements. Vous êtes responsable de nous informer de toute mise à jour (changement d’adresse, de représentant légal, évolution du dossier, etc.). Vous pouvez également nous demander de corriger toute information inexacte vous concernant.

10. Sécurité

Nous appliquons des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Bien que nous utilisions des technologies sécurisées comme le protocole SSL, aucune transmission de données sur Internet n’est totalement sécurisée.
CLF décline toute responsabilité en cas de violation de données hors de son contrôle raisonnable.

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs visés, à la satisfaction des obligations légales et à l’exercice de recours éventuels. Une fois ces objectifs atteints, les données sont détruites ou anonymisées de manière sécuritaire.

11. Vos choix

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir nos communications ou demander la suppression de vos données en nous contactant à l’adresse info@clfinancing.ca.

12. Enfants

Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants. Si vous croyez qu’un enfant nous a transmis de telles informations, veuillez contacter notre responsable de la vie privée.

13. Fraude et sécurité

Si une activité frauduleuse est suspectée, nous pouvons transmettre les renseignements nécessaires aux autorités compétentes et collaborer aux enquêtes. Toute atteinte à la sécurité des données est gérée conformément aux lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.

14. Droit applicable

Cette politique est régie par les lois des provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que par les lois fédérales applicables au Canada. Toute utilisation du site est réputée survenir au Canada.

15. Modifications à la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. La version à jour sera affichée sur notre site avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. En cas de modifications importantes, nous vous en aviserons lorsque la loi l’exige. En continuant d’utiliser nos services après une mise à jour, vous acceptez la nouvelle politique.

16. Accès et contact

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels que nous détenons et de contester leur exactitude. Pour exercer ce droit ou pour toute question liée à cette politique, veuillez contacter notre responsable de la vie privée :

Adresse postale :

Canada Law Financing Inc.

735, rue Main, bureau 100,
C.P. 1462
Moncton, NB, E1C 8T6, Canada

Courriel :

info@clfinancing.ca

Téléphone :

1-844-854-6190